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Formulaires de Réclamations

Avis important: La date limite pour faire une demande de Paiement d'expérience commune est passée. Les demandes tardives seront acceptées jusqu'au 19 septembre 2012 dans les cas d'invalidité, de difficultés excessives et de circonstances exceptionnelles, et doivent inclure une justification écrite du retard à présenter une demande. Pour plus d'information, vous pouvez appeler la ligne CEP au 1-866-699-1742 (TTY: 1-800-926-9105) ou vous rendre dans un Centre Service Canada.

Cliquer ci-dessous pour visionner et/ou télécharger un Formulaire de Réclamation Paiement d’Expérience Commune (PEC) et/ou un Formulaire de Réclamation Processus d’Évaluation Indépendant (PEI).

Formulaire de Réclamation PEC et le formulaire de consentement d’un garant pour les anciens étudiants vivants Formulaire de Réclamation PEI
Formulaire de Réclamation PEC et formulaire de consentement d’un garant pour Représentants Personnels et Successions d’anciens étudiants décédés Guide PEI
  Instructions pour utilisation du formulaire à remplir sur le PEI

 

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Si vous avez des questions additionnelles, cliquer ici ou composer le 1-866-879-4913.

 


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