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Convention de règlement

Cliquez ci-dessous pour afficher la convention de règlement, les annexes de la convention de règlement et l'accord de principe.   Les annexes à la Convention de règlement seront affichées dès qu'elles seront disponibles en français. Nous vous prions de revenir voir notre site dans quelque temps. Les versions anglaises sont disponibles en cliquant ici.

 

Document

Convention de règlement

Annexe A - Formulaire de demande du PEC - Ébauche  

Annexe B - Diocèses de l'Église anglicane  
Annexe C - Entités catholiques  
Annexe D - Processus d'évaluation indépendant  
Annexe E - Pensionnats 
Annexe F - Pensionnats supplémentaires
Annexe G - Quittances anglicanes
Annexe H - Quittances catholiques 
Annexe I - Entente de fiducie 
Annexe J - Directive sur la politique de commémoration
Annexe K - Plan d'avis de règlement  
Annexe L - Graphique d'acheminement du processus
Annexe M - Entente de financement entre la Fondation autochtone de guérison et le Canada  
Annexe N - Mandat De La Commission De Vérité Et De Réconciliation  
Annexe O-1 - L'entente avec les entités de l'Église presbytérienne au Canada   
Annexe O-2 - L'entente avec les entités anglicanes   
Annexe O-3 - L'entente avec les entités de l'Église catholique
Annexe O-4 - L'entente avec l'Église unie du Canada  
Annexe P - Quittance complète et finale du PÉI 
Annexe Q - Directive du Conseil du Trésor sur les voyages
Annexe R - Lettre d'engagement sans préjudice  
Annexe S - Membres du comité national de certification  
Annexe T - Projets pilotes du MARC
Annexe U - Membres du groupe de travail du PÉI
Annexe V - Entente entre le gouvernement du Canada et le Merchant Law Group concernant la vérification des honoraires d'avocat
Entente de principe

Page principale  Crédits Personnels

Avis sommaire  Avis détaillé  Convention de règlement  Documents de la Cour

Liste des pensionnats  Information des services de référence à des avocats

Formulaire de Réclamation du PEC  Formulaire de demande de réexamen du PEC   CAN - Formulaire d'appel du PEC

Des Appels Devant la Cour (PEC)  Notification pour Stirland Lake & Cristal Lake   Notification pour Mistassini

Processus d’évaluation indépendant

Vérité et de Réconciliation  Comité d'administration National (CAN)

Mises à jour  Communiquez avec l’administrateur


 

 


Si vous avez des questions additionnelles, cliquer ici ou composer le 1-866-879-4913.

 


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